(153) Pour les subventions versées après le 3 décembre 2009, RATP Dev considère que le règlement (CE) no 1370/2007 doit s'appliquer. Ce règlement dispose que les compensations versées dans le cadre de contrats de service public sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de notification si: i) les contrats incluent le contenu obligatoire décrit à l'article 4 du règlement, et ii) les compensations n'engendrent aucune surcompensation. Ces deux conditions étant selon RATP Dev remplies, celle-ci conclut que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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