Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(157) Pendant la période en cause, l'autorité organisatrice pouvait choisir les exploitants du réseau sans mise en concurrence préalable par inscription administrative au plan de transport, du fait notamment que le règlement (CE) no 1370/2007 n'était pas encore entré en vigueur.

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