(158) Par ailleurs, elle précise que l'autorité organisatrice faisait naître des déficits structurels en fixant administrativement les tarifs aux usagers, indépendamment du coût réel de la prestation. Ces déficits étaient justement compensés financièrement dans le cadre de contrats de service public.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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