(161) Selon Transdev, le mécanisme de traitement des subventions régionales induisait que celles-ci n'étaient aucunement assimilables à une aide à l'investissement. En effet, les subventions régionales étaient en quelque sorte restituées à la collectivité maîtresse d'ouvrage, sur la durée d'amortissement des biens, par l'incidence négative que celles-ci avaient sur les compensations versées par la collectivité.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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