Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(162) La mesure en cause ne représentait ainsi qu'une modalité parfaitement neutre de versement des compensations de service public aux opérateurs de transport titulaires d'un contrat de service public.

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