(168) En l'absence d'avantage économique et de sélectivité, Transdev estime qu'il n'existait aucune possibilité d'atteinte à la concurrence et, partant, pas non plus d'affectation du commerce entre États membres.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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