(169) Si la Commission devait cependant conclure à la présence d'une aide d'État, Transdev estime que le régime en cause serait compatible avec le marché intérieur de par sa conformité au règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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