(172) En premier lieu, les États membres disposent d'une importante marge de manœuvre et d'interprétation dans la définition des OSP, conditionnées notamment par les besoins des utilisateurs, conformément au principe fixé dans le règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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