(174) Enfin, au contraire de ce qui serait insinué au considérant 43 de la décision d'ouverture de la Commission, les OSP ne sont pas limitées aux coûts d'exploitation des services de transport: elles peuvent viser l'amélioration de la qualité du service, de l'infrastructure et du matériel roulant. Les mesures peuvent être compatibles avec le marché intérieur si elles remplissent les conditions de la réglementation applicable, à savoir le règlement (CE) no 1370/2007 ou le règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.