Article considérant 175

(175) En premier lieu, les quatre tiers intéressés qui ont souhaité compléter leurs observations attirent l'attention de la Commission sur une décision prise par celle-ci dans le cadre de l'examen de la compatibilité d'un régime d'aides d'État mis en place par la République tchèque (la «décision Autobus Porizeni»). Les faits sous-tendant cette décision étaient, selon les tiers, très similaires à ceux du dispositif de la Région (repris par le CT1). Or, la Commission a examiné le système tchèque de subventions à l'investissement en tenant compte de la répercussion des subventions sur les compensations d'exploitation octroyées dans le cadre des conventions d'exploitation, et l'ont déclaré compatible sur la base du règlement (CEE) no 1191/69.