Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(176) Les tiers intéressés considèrent ensuite que l'arrêt Jørgen Andersen a tranché la question concernant le règlement relatif au service public de transport de voyageurs applicable dans la présente affaire: il s'agit du règlement (CEE) no 1191/69 dans sa version modifiée de 1991, et non pas du règlement (CE) no 1370/2007.

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