(177) À titre principal, les tiers intéressés invoquent le fait que les subventions régionales versées en vertu du dispositif mis en place par la Région ne constituent pas des aides d'État. Ils en arrivent à cette conclusion en raison de la prise en compte, dans le cadre de ce dispositif, d'un taux d'intérêt annuel appliqué à la subvention pour l'achat du matériel roulant.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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