Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →
(178) En ce qui concerne la question du règlement applicable, les tiers intéressés font valoir que l'arrêt Jørgen Andersen a fixé les règles d'application dans le temps des règlements (CEE) no 1191/69 et (CE) no 1370/2007. Par cet arrêt, la Cour a jugé que le règlement (CEE) no 1191/69 s'applique pour l'examen:
a) de la légalité des aides versées avant le 3 décembre 2009 car le règlement (CEE) no 1191/69 est un règlement d'exemption qui exonère de notification les compensations versées conformément à ces dispositions;
b) de la légalité et de la compatibilité des aides versées en exécution des contrats en cours au 3 décembre 2009 et se prolongeant pendant des périodes variables fixées en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007.
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