(179) Conformément à l'arrêt Jørgen Andersen qui s'impose à la Commission en l'espèce, elle devra examiner les aides versées avant le 3 décembre 2009 en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, y compris pour les compensations versées sous forme de prix dans le cadre du régime de contrat de service public. Par ailleurs, les modalités de calcul des compensations versées sous forme de prix ont été fixées par la jurisprudence Danske Bus qui exige que ces compensations soient «directement et exclusivement nécessaires à l'accomplissement du service public de transport en tant que tel».
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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