(18) L'enquête approfondie de la Commission s'est intéressée à un système de soutien à l'investissement des entreprises de transport collectif régulier par route détentrices d'un contrat de service public dans le contexte particulier de l'Île-de-France, dont il convient de tenir compte. Ce système a évolué au fil du temps et au gré des modalités d'organisation du transport collectif régulier par route en Île-de-France, ce qui a conduit la Commission à distinguer deux périodes:
a) la période 1994-2008, durant laquelle des subventions à l'investissement ont été accordées par la Région en contrepartie de la signature d'un avenant aux conventions d'exploitation déjà formées entre une entreprise de transport et une collectivité publique;
b) la période 2008-2016, durant laquelle des subsides ont été accordés par le Syndicat des Transports d'Île-de-France («le STIF») dans le cadre de la nouvelle organisation des transports prévalant en Île-de-France depuis 2007. Cette période se subdivise elle-même en deux sous-périodes, correspondant aux deux types de contrats de service public successivement mis en place par le STIF.