Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(180) Si, par extraordinaire, la Commission refusait de considérer le règlement (CEE) no 1191/69 comme un règlement d'exemption, elle devra, conformément à sa pratique décisionnelle, conclure à la compatibilité des subventions régionales issues du dispositif de la Région.

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