Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(181) Si la Commission refusait d'appliquer les principes énoncés dans l'arrêt Jørgen Andersen en appliquant le règlement (CE) no 1370/2007, il lui faudrait constater que les conditions d'application concernant l'examen de la compatibilité des compensations versées sous forme de prix sont identiques à celles du règlement (CEE) no 1191/69.

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