(182) Enfin, les tiers intéressés complètent également leurs écritures sur l'application du régime d'aides existant à la suite de la décision Dublin Bus/Irish Bus de la Commission du 15 octobre 2014. En effet, par cette décision, la Commission a considéré qu'un système de subvention aux investissements, instauré en 1985 et très similaire au dispositif mis en place par la Région, constituait un régime d'aides existant.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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