Article considérant 183

(183) L'analyse de la Commission couvre les trois dispositifs de soutien à l'investissement visés dans la décision d'ouverture, à savoir: i) le dispositif de subventions à l'investissement de la Région défini dans les délibérations successives CR 34-94, CR 44-98 et CR 47-01; ii) le dispositif qui lui a succédé par l'introduction de l'avenant no 3 du CT1 et, enfin, iii) la contribution C2 du CT2. S'agissant du CT2, la Commission précise que son examen se borne à la contribution C2 ayant trait aux problématiques d'investissement. La décision d'ouverture ne vise en effet que les mesures pouvant constituer une forme de soutien à l'investissement, ce qui exclut de fait la contribution C1 du CT2.