(184) Plus de cent entreprises ou régies ont bénéficié, au fil des années, des subsides versés successivement par la Région puis par le STIF. Avant d'évaluer la présence d'aides et leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur, la question se pose de savoir si ces subsides ont été octroyés de manière individuelle, auquel cas ils doivent faire l'objet d'un examen individuel par la Commission, ou dans le cadre de régimes, auquel cas la Commission peut se borner à l'étude des paramètres-clés des régimes concernés.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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