(185) Le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil («le règlement de procédure») définit un régime d'aides comme «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé». Il découle de cette définition que, pour distinguer un régime d'aides d'un ensemble d'aides individuelles, la Commission s'attache notamment à évaluer la marge discrétionnaire dont dispose, au cas par cas, l'autorité pourvoyeuse des aides.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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