Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(188) Un raisonnement similaire s'applique à la contribution C2 du CT2. Celle-ci est calculée selon des modalités strictement encadrées par le modèle de CT2 entériné par le conseil du STIF. Toute entreprise titulaire d'un CT2 peut prétendre à une compensation C2 pour ses dépenses d'investissement, sans qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé au STIF dans le calcul de cette compensation.

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