(189) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'un examen individuel de chaque subside n'est pas nécessaire pour évaluer la présence d'aides et leur éventuelle compatibilité. Dans la suite de la décision, la Commission raisonne donc à partir des paramètres généraux inscrits dans la base juridique de chacun des trois régimes en cause.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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