(19) Le 20 octobre 1994, la Région a adopté une délibération visant à reconduire un ensemble de mesures introduites en 1979 en faveur des entreprises qui exploitaient des services de transport collectif régulier par route dans la région Île-de-France. Avant la délibération de 1994, deux délibérations étaient déjà venues modifier le dispositif initial de 1979: en 1984 (CR 84-07) et en 1987 (CR 87-07). Deux autres délibérations lui ont par la suite succédé, en 1998 (CR 44-98) et en 2001 (CR 47-01), avant que le dispositif ne soit définitivement abrogé en 2008.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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