(191) Il ressort de cette disposition que pour être reconnues comme aides d'État, les mesures en cause doivent: i) avoir une origine étatique c'est-à-dire engager des ressources d'État et être imputables à l'État; ii) procurer un avantage économique à leur bénéficiaire; iii) être sélectives, par opposition à une mesure de portée générale; et iv) être susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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