Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(193) En conséquence, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par la Région impliquent des ressources d'État et sont imputables à l'État français.

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