(196) À titre liminaire, la Commission précise que les régies bénéficiaires des mesures mises en œuvre par la Région et par le STIF doivent être considérées comme des entreprises car, indépendamment de leur statut juridique, elles exercent en l'espèce une activité économique, à savoir l'offre de services de transport par route. Par conséquent, l'ensemble des bénéficiaires de ces mesures — entreprises privées ou régies — est engagé dans une activité économique et doit être considéré comme des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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