(197) Dans la décision d'ouverture, la Commission s'interrogeait sur la nature des mesures de soutien à l'investissement mises en œuvre par la Région puis par le STIF et sur la question de savoir s'il s'agissait de subventions à l'investissement ou de compensations de service public.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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