(198) En réponse à cette interrogation, les autorités françaises et les tiers intéressés ont considéré que les mesures mises en œuvre par la Région et par le STIF étaient des compensations octroyées aux régies et entreprises privées de transport par bus en rétribution de l'exécution d'OSP et, qu'étant de surcroît conformes aux critères de la jurisprudence Altmark, elles n'avaient pas conféré un avantage économique à leurs récipiendaires.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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