(20) En application de ces délibérations, la Région pouvait accorder une aide financière aux collectivités publiques qui, soit avaient conclu avec une entreprise privée un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus, soit les exploitaient directement via une régie. Les collectivités publiques reversaient cette aide à l'entreprise de transport quand cette dernière était propriétaire des investissements subventionnés.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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