(202) En l'espèce, la Commission constate que seules les régies et entreprises de transport chargées d'OSP pouvaient prétendre aux subventions de la Région. Les OSP avaient été définies dans les conventions d'exploitation conclues entre chaque opérateur de transport, et sa ou ses collectivité(s) maîtresse(s) d'ouvrage. Ces conventions d'exploitation prévoyaient une compensation pour les pertes découlant de l'exécution des OSP, nettes des éventuelles recettes et subventions.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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