(203) Les subventions de la Région sont venues se greffer sur ce dispositif contractuel afin de stimuler l'investissement et, par là-même, inciter à une amélioration quantitative ou qualitative de l'offre de transport. Le montant des subventions était fixé de manière forfaitaire par l'application d'un pourcentage déterminé à une catégorie de dépenses plafonnées (par exemple le prix hors taxe d'un bus).
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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