Article considérant 204

(204) Pour pouvoir prétendre à la subvention, les collectivités maîtresses d'ouvrage devaient s'engager à renforcer le contenu des OSP qu'elles faisaient peser par ailleurs sur les opérateurs de transport. Comme il apparaît dans le titre même de la délibération de 1994, l'objectif du régime était en effet «l'amélioration des services de transport en commun routiers». Cela ne signifie pas pour autant que les subventions de la Région aient été octroyées en compensation d'OSP. Comme une subvention classique, elles visaient plus simplement à favoriser les investissements des entreprises et régies opérant les services de transport. En revanche, les collectivités maîtresses d'ouvrage restaient chargées de compenser l'opérateur de transport pour l'intégralité du déficit découlant de l'ensemble des obligations qu'elles leur imposaient par ailleurs (y compris celles ajoutées pour pouvoir prétendre aux subventions de la Région).