(205) Ce déficit aurait certes été plus important sans les subventions de la Région, puisqu'il était calculé en déduisant des charges les recettes et éventuelles subventions. Mais une séparation conceptuelle persiste entre, d'une part, le système d'OSP et de compensations qui étaient la responsabilité des collectivités maîtresses d'ouvrage (et ne sont pas l'objet de la présente procédure) et, d'autre part, un régime de subventions qui visait en des termes généraux l'investissement pour l'amélioration des services de transport.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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