(206) Ainsi, en dépit de l'articulation économique qui liait à juste titre les subventions de la Région et le calcul de la compensation de service public, la Commission considère que les subventions de la Région n'étaient pas octroyées en compensation d'OSP clairement définies. Le premier critère Altmark n'est donc pas rempli. Les quatre critères Altmark étant cumulatifs, le test n'est pas rempli dès qu'un critère fait défaut. Par conséquent, le dispositif de la Région doit être analysé, de manière plus classique, comme un régime permettant l'octroi de subventions à l'investissement.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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