(208) Certains tiers intéressés ont fait valoir que cet avantage était annulé par le fait que les subventions augmentées du coût de financement évité par l'opérateur étaient amorties dans la compensation de service public versée par ailleurs par la collectivité maîtresse d'ouvrage.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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