(213) Au regard de ces similitudes, d'ailleurs soulignées par la plupart des tiers intéressés, la Commission estime que le même raisonnement doit s'appliquer que pour la période précédente. Les subventions versées au titre de l'avenant no 3 du CT1 ont donc le caractère de subventions à l'investissement «classiques», et elles ont conféré un avantage économique à leurs bénéficiaires.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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