Article considérant 217

(217) Au travers du CT2, le STIF rompt avec le paradigme des périodes précédentes en introduisant un contrat de service public qui traite dès le départ et de manière intégrée des obligations relevant de l'exploitation et de l'investissement, au travers notamment d'un «compte financier du service» unifié. La contribution C2 est explicitement conçue pour compenser les charges découlant des obligations liées à l'investissement. La Commission en déduit que la contribution C2 vient en contrepartie d'OSP clairement définies en matière d'investissement, et que le premier critère Altmark est ainsi rempli.