(218) La conformité de la contribution C2 au premier critère Altmark étant établie, il reste à évaluer sa conformité aux deuxième, troisième et quatrième critères Altmark. Les critères étant cumulatifs, la Commission se bornera à démontrer que le quatrième critère n'est pas rempli pour conclure que cette contribution est vectrice d'un avantage économique.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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