Article considérant 222

(222) Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une mesure est jugée sélective si tous les secteurs économiques de son référentiel ne peuvent en profiter. Qu'il s'agisse des mesures mises en œuvre par la Région ou par le STIF, elles concernent uniquement les régies des collectivités publiques et les entreprises privées avec lesquelles ces collectivités ou le STIF ont conclu une convention d'exploitation d'une ligne ou d'un réseau de transport en Île-de-France. Seul le secteur du transport collectif régulier par route en Île-de-France est donc concerné par les mesures en cause.