(224) Une sélectivité étant observée tant au niveau du secteur qu'à l'intérieur de ce secteur, il n'est pas besoin de démontrer en plus le caractère géographique de cette sélectivité, contrairement à ce que semble suggérer RATP Dev en se référant à la jurisprudence Azores. En conséquence, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par la Région, et par le STIF dans le cadre du CT1 et CT2, sont sélectives.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.