(227) Dans la période qui a suivi, les biens qui avaient fait l'objet d'une subvention du STIF au titre de l'avenant no 3 du CT1 devaient être, eux, affectés exclusivement à la réalisation des activités de service public inscrites au plan de transport du STIF, pendant une période minimale de huit ans. La Commission note cependant que le raisonnement développé au considérant 226 reste valide après la huitième année de service.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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