(229) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le dispositif de subventions introduit par l'avenant no 3 du CT1 était susceptible de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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