Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(230) L'argument invoqué au considérant 228 s'applique également à la période du CT2, de sorte que l'aide octroyée au travers de la contribution C2 du CT2 est également susceptible de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

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