(231) La Commission conclut que les subventions à l'investissement et compensations de service public octroyées, successivement, par la Région, puis au titre de l'avenant no 3 du CT1, et enfin au travers de la contribution C2 du CT2, sont des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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