Article considérant 233

(233) S'agissant du régime de la Région, à titre principal, les parties à la procédure ayant mis en avant son prétendu caractère de régimes d'aides existant ont avancé que la base juridique ayant instauré le dispositif de subventions de la Région était le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers. Ce décret, abrogé en septembre 2012, prévoyait en effet qu'«une collectivité territoriale peut subventionner un service routier en passant avec une entreprise un contrat qui fixe les obligations imposées à celle-ci en sus de celles résultant de son règlement d'exploitation» (article 19, premier alinéa). Dans cette hypothèse, force serait de constater que la base juridique du régime était antérieure au traité de Rome, ce qui imposerait de considérer le dispositif mis en place par la Région comme un régime d'aides existant.