(236) S'agissant de l'argument principal, la Commission fait observer que le décret de 1949 ne définissait aucun des paramètres-clés du régime avec précision: durée, budget, définition des bénéficiaires, nature des biens éligibles à la subvention, taux de subvention. Ce seul texte ne créait aucun droit à recevoir des subventions. Par conséquent, le décret de 1949 ne peut être considéré comme la base juridique du dispositif d'aides mis en place par la Région, tel qu'il ressort de la description contenue dans la présente décision.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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