Article considérant 237

(237) S'agissant de l'argument subsidiaire, il apparaît que le raisonnement développé par les parties intéressées est entaché d'erreur. En effet, même si la délibération de 1984 devait être retenue comme la base juridique ayant institué le dispositif de la Région, la Commission rappelle que le critère d'affectation de la concurrence et des échanges entre États membres était déjà rempli à cette date, en vertu du raisonnement exposé au considérant 226. Il n'y a donc pas lieu de considérer que le régime de la Région ne constituait pas une aide au moment de sa création, et ce, quelle que soit la date retenue pour la création du régime entre 1979 et 2008.