Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(238) Si l'on devait considérer que la création du régime de la Région remontait à l'une des délibérations antérieures à 1994, la question pourrait en revanche se poser de la prescription des mesures litigieuses du fait que leur base juridique se trouverait être antérieure de plus de dix ans à l'interruption de la prescription intervenue en mai 2004.

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