(24) Les bénéficiaires de l'aide devaient s'engager à maintenir les améliorations quantitatives et qualitatives de l'offre, les véhicules et les équipements, pendant au moins cinq ans à dater de leur mise en service. Durant ces cinq ans, les véhicules bénéficiant des subventions devaient circuler prioritairement et essentiellement sur les lignes concernées.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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